Recours collectif relatif aux écoles provinciales pour enfants sourds

Si vous souhaitez conserver votre droit indépendant de poursuivre en justice la Province de l’Ontario concernant les allégations soulevées dans le cadre de la présente action en justice ou si vous ne souhaitez pas être lié par les ordonnances et les jugements liés à la présente action, vous devez vous en retirer ou vous en exclure. Si vous vous en retirez, vous ne pourrez pas bénéficier des sommes d’argent et des avantages  liés à la présente action en justice.

 

Pour exercer votre droit d’exclusion, veuillez faire parvenir une lettre à l’Administrateur du recours collectif relatif aux agressions subies dans les Écoles,  a/s de Crawford & Company Inc., 3-505, 133, rue Weber  Nord, Waterloo (Ontario)  N2J 3G9. Votre lettre doit indiquer que vous souhaitez vous exclure de l’action en justice Welsh v. Ontario, et doit comprendre votre nom, adresse, numéro de téléphone et ou adresse courriel, ainsi que votre signature. La date limite pour exercer votre droit d’exclusion est 1er septembre 2017.

 

Pour obtenir une version imprimée du formulaire, veuillez cliquer ici. Prière de remplir le formulaire et de le faire parvenir à l’Administrateur en suivant les instructions indiquées dans le formulaire.