Recours collectif relatif aux écoles provinciales pour enfants sourds

Recours collectif relatif aux écoles provinciales pour enfants sourds

 

Une action en justice relative à un recours collectif impliquant trois écoles élémentaires et secondaires pour enfants sourds et malentendants gérées par la province de l’Ontario pourrait avoir des incidences sur vos droits. Il s’agit des établissements suivants :

 

 

 

• Les établissements Drury, Sir James Whitney et Robarts seront ci-après collectivement appelés « les Écoles ».

 

• Un tribunal a approuvé l’action en justice comme recours collectif comprenant toute personne qui :

Le demandeur ou la partie demanderesse allègue que la Province d’Ontario a failli à son obligation de protéger les élèves qui ont fréquenté les Écoles en question ou qui y ont été pensionnaires, ou de leur prodiguer des soins. La partie demanderesse allègue que les élèves ont subi des agressions sexuelles et physiques et des traumatismes psychologiques dans les Écoles en question. La Province d’Ontario nie de telles allégations. Le tribunal n’a pas tranché la question à savoir si la partie demanderesse ou la Province d’Ontario a raison. Les avocats de la partie demanderesse devront prouver les allégations devant le tribunal.

 

Il n’y a pas de somme d’argent disponible maintenant et rien ne garantit qu’il y en aura. Cependant, il y aura des incidences sur vos droits. Vous devez faire un choix maintenant.


Ne rien faireVous exclure(Option de retrait)Voici LES options QUI S’OFFRENT À VOUS À CETTE ÉTAPEContinuer à participer à l’action en justice. Attendre les résultats. Partager la somme d’argent et les avantages possibles. Renoncer à certains droits. Vous n’avez rien à faire pour demeurer membre du recours collectif. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et tous les jugements des tribunaux, et vous ne pourrez pas poursuivre  indépendamment la Province d’Ontario en rapport avec les questions juridiques soulevées ici. S’il y a une somme d’argent ou des avantages disponibles, vous serez avisé de la façon de présenter une demande en vue d’obtenir votre part.Vous exclure de l’action en justice. Ne pas obtenir une part de la somme d’argent ou des avantages. Maintenir vos droits. Si vous souhaitez conserver votre droit de poursuivre en justice la Province d’Ontario en rapport avec les allégations soulevées ici ou si vous ne souhaitez pas être lié par les ordonnances et les jugements portant sur la présente action, vous devez vous en retirer ou vous en exclure. Si vous vous retirez, vous n’obtiendrez aucun argent ou avantage lié à la présente action en justice. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de vous exclure, veuillez cliquer ici.

 

Si vous désirez lire l’avis détaillé, veuillez cliquer ici.

 

Pour voir la vidéo de l’avis en langue des signes québécoise (LSQ), veuillez cliquer ici.